Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
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QPC : conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l’IR
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au cours des années 2008 à 2011.
...Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Infractions constitutives de manquements graves : extension du champ d'application de la sanction
L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
...Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé
L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...Prélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Rectification d'ISF : c'est à l'administration fiscale d'en déterminer le plafonnement
Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
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