Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
...L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
...Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
...L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
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