L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
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Conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.
...Cessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
...Un résident français exerçant son activité dans un autre Etat membre n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.
...Ordre d’imputation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers
L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
...Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.
...Obligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale
L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
...Impôt sur le revenu 2015 : calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis
Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.
...Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
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