Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a annoncé qu'il revenait sur une doctrine fiscale définie par la réponse ministérielle dite Bacquet du 29 juin 2010. Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat (...)
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