Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
L'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, le présent décret n° 2016-1446 (...)
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