Une clause de solidarité entre colocataires ne crée pas de déséquilibre significatif au bénéfice du bailleur en cas de résiliation par l'un des preneurs et, sans stipulation expresse, ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de la résiliation.
Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité. Celle-ci prévoit que les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeure, après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux, pendant au moins trois années. Mme X. a donné congé en (...)
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