Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.
Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et de l'association Foncière Logement (AFL) a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action logement plus lisible et plus (...)
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