La Cour de cassation admet l’application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.
Une résidence de personnes âgées est soumise au statut de la copropriété. Le service paramédical, créé par le règlement de copropriété, a été supprimé par une assemblée générale. Par la suite, le syndic a licencié quatre infirmières salariées du syndicat des copropriétaires. Une association et les quatre infirmières copropriétaires ont formé une demande conjointe en rétablissement du service infirmier. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt (...)
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