Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.

Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.

L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.

Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.