Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.
Quatre cents salariés ou anciens salariés de la société A. ont vendu à la société V. les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société A. Le protocole de cession des titres prévoyait un prix principal, assorti de deux compléments dont le paiement dépendait de l'issue de procédures engagées par l'Autorité de la concurrence contre la société mère de la société A. A la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris réduisant la sanction (...)
Cet article est réservé aux abonnés