Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.

Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.