Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
M. X. et M. Y. ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi à la suite des vols commis au préjudice de la société en nom collectif dont ils sont associés.Dans un arrêt du 5 février 2009, la cour d'appel de Besançon a accueilli leur demande, retenant que, comme les associés d'une telle société sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, ceux-ci ont dès lors personnellement supporté le préjudice causé à la société en nom (...)
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