Pour écarter la présomption de titularité des droits d'auteur, le juge doit vérifier que la personne qui revendique la qualité d'auteur est bien l'auteur de l'œuvre litigieuse.

Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.

Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.

Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.

Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal.

Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.