La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
Le titulaire d'une marque française de vêtements et son distributeur ont fait constater que des annonces proposant à la vente des produits portant cette marque, étaient diffusées sur les sites ebay.com et ebay.fr. Ils ont assigné la société de droit américain Ebay Inc, la société de droit luxembourgeois Ebay Europe, la société de droit suisse Ebay International AG et la société Ebay France devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de (...)
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