Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.

Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.

Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation,  même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.