Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
...Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
...Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.
...Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
...Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.
...Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
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