Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.

Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des produits de cette oeuvre.

La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.

Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.