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Nature des contrats conclus par un délégataire
Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
...Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l'Etat est-il responsable ?
Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
...Assujettissement des associations à la taxe d'habitation
Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
...Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
...Appréciation de la contrefaçon des marques de La Poste
La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
...Une caution se trouve libérée en cas de changement de créancier
La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.
...Vie de la profession
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Exercice de la profession
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Comptabilité
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