hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété

Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété

Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.

Un syndicat des copropriétaires a assigné la société propriétaire d'un lot en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées et de dommages-intérêts. La société a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure. La société se (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules