Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.