Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.
La société A. a, le 15 juillet 2009, bénéficié d'une procédure de conciliation. A la suite de l'échec de celle-ci, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010, et la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 octobre 2009. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2012, a reporté la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009.Soutenant que l'état de (...)
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