Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.

Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage.

Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré  la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.