Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation). Ce texte entre en (...)
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