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Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
...Téléprocédures obligatoires des entreprises
L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
...Régime fiscal de l’assurance-vie : contrat “eurocroissance” ou “vie génération” et contrat d’assurance-vie NSK
L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie dit “NSK” à compter du 1er janvier 2014.
...TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements
La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
...Vie de la profession
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Exercice de la profession
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