En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.

La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".

Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.

Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.