Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
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A PROPOS
Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
...Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
...Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
...Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA
Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
...UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
...QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif
L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Vie de la profession
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Comptabilité
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