Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à (...)
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