Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
Le député Bernard Brochand a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement entendait proposer, d'une part, pour favoriser l'accès des collectivités locales à l'économie numérique et, d'autre part, pour permettre aux sociétés de e-commerce d'accéder à la commande publique. Dans une réponse apportée le 12 février 2013, le ministère du Budget rappelle tout d'abord que l'article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés (...)
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