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Concernant le crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre, le dispositif de plafonnement d'impôts à concurrence d’un certain pourcentage des revenus qui ne prend pas en compte, en tout ou partie, l’impôt payé dans l’Etat de la société distributrice est contraire au droit de l'Union.

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