La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.

La Direction générale des Finances publiques présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration 2014 des revenus 2013.

L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.

Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.

Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.

L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".

L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.