Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus "à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu".Le A du paragraphe III du même article prévoit que ce paragraphe I "est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011".Cette mention inclut dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts (...)
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