Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.
...L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
...Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".
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