En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
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QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
...Régime fiscal de l'assurance-vie : obligation d'information de l'assureur sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur
L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.
...Contentieux de l'impôt : preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal
Le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, ne doit pas être subordonné à une autorisation du juge. En outre, pour relaxer un prévenu, le juge doit constater que le prévenu a rapporté la preuve contraire aux énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal.
...Exonération d'ISF : définition des véhicules de collection
L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.
...Statut fiscal des anciens travailleurs frontaliers résidant en France
Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
...Retenue à la source des rémunérations de source française des non-résidents pour 2014
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.
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