Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
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Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
Une proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
...QPC relative à la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
...QPC : amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu
Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Fiscalité des transmissions à l'enfant du conjoint décédé avant adoption simple par le conjoint survivant
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.
...Crédit d’impôt pour la réalisation de travaux forestiers : obligations déclaratives
Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du CGI par le D du II de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013.
...Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources
Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
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