Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.
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Simplification des obligations déclaratives sous format papier
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations déclaratives sous format papier.
...IR et ISF : institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Actualisations de divers seuils pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013
L'administration fiscale actualise les seuils de la retraite mutualiste du combattant, des pensions alimentaires, des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, de la prestation compensatoire et de la conversion de rente en capital.
...Impôt sur le revenu : mesures en faveur des ménages modestes
Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
...Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié
L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
...OCDE : adoption de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
...Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.
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