Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
...Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en matière fiscale
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.
...CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
...Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
...Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales
L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
...UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy
Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
...Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.
...France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
...