Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, signé à Berlin le 31 mars 2015.
Cet article est réservé aux abonnés