L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
...L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
...Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
...L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.
...L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
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