L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
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A PROPOS
Caractère fictif d'une donation avant cession
Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
...Exonération d’ISF : parts de société détenant une participation dans une filiale
L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
...UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...CJUE : exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics
En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...UE : fin du secret bancaire en Suisse pour les citoyens européens
Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
...L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
...Réduction d’impôt des particuliers pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...Transmission de QPC : exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix afférent à une cession de titres
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.
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