Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
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A PROPOS
France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
...France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
...Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts
L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
...Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
...Exonération d'ISF de parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage
Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique et que les revenus tirés des ces parts ne procurent pas à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources.
...Restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée
En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
...Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
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