Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
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Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : modalités de l'obligation déclarative
L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
...ISF : imposition des contrats d'assurance-vie comportant une clause d'indisponibilité temporaire
Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
...Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
...Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription
Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
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