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A PROPOS
Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
...ISF : déclaration annuelle des avoirs placés sous trust avant le 15 septembre 2012
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
...Certains travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de son ISF
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
...QPC : sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
...CSG sur les revenus du patrimoine : étendue de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
...Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
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