La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
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Crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé : contradictoire et demande de justifications
Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
...Simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 en ligne
Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
...Opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers 2012 : mise à jour des modalités déclaratives
L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
...Taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère
Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
...Barème de la taxe sur les salaires 2013
Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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