L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
...Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
...Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
...L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
...Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
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