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La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte

La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte

La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.

Des époux consentent la nue-propriété des parts sociales qu'ils détiennent au sein d'une SCI à leurs enfants et s'en conservent l'usufruit. Lors d'une assemblée générale de la SCI, les associés procèdent à une modification pour cinq ans de la répartition des dividendes en faveur des enfants. L'administration fiscale estime alors qu'il s'agit d'une donation indirecte consentie par les époux à leurs enfants et assujettit à l'imposition l'un des enfants. Ce (...)
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