L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
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...Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
...Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
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