L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
...Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
...L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
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