Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
En 2006, Mme M. est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle son époux M. B. s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci. Après la séparation du couple en 2010, Mme M. a assigné M. B. en partage. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 7 novembre 2014, retient que l’ex-époux est, avec Mme M., coïndivisaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et, en application de l'article 817 du code civil, (...)
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