Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé au Sénat le même jour. La réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, (...)
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