Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale. La proposition de loi relève que, selon l’article L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à (...)
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