Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de ...
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Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet ...
Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul
Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien ...
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
...Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
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