En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
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A PROPOS
Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
...Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
...Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.
...Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
...Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?
Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
...Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.
...Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier
Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
...L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.
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