Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
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Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...
Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à ...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification ...
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de s social en baissant les quotas ...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée ...