Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
...Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
...Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
...Plan d'arpentage géométrique
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
...Transformation d'une association de propriétaires
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
...Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
...AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG différentes
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
...Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
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